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T-12, r. 8.1 - Règlement sur les frais d’arbitrage de la Commission des transports du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les frais prévus au présent règlement sont indexés de plein droit, le 1er avril de chaque année, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Ce taux ne peut être inférieur à zéro.
Le Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’applique à cette indexation, compte tenu des adaptations nécessaires.
La Commission publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation de ces frais.
Décision 2012-02-01, a. 3.
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